Un propriétaire bailleur est tenu à de nombreuses obligations en matière de transaction locative. Afin de se conformer à la législation en vigueur, il doit constituer un dossier qui va contenir plusieurs rapports obligatoires relatifs au bien loué. Chacun d’entre eux concernera un point spécifique en fonction de l’âge du bien, de sa localisation géographique ou encore de l’âge de ses équipements.
Le DDT contiendra, entre autres, un DPE, un état informant de la présence ou non de matériaux dangereux tels que l’amiante et le plomb, un formulaire présentant les risques environnementaux ou les nuisances sonores pouvant affecter le bien. Chacun d’entre eux devra être rédigé ou réalisé avec la plus grande exactitude, car ils pourront servir de moyens de preuve en cas de litige et engager la responsabilité du propriétaire du bien immobilier.
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