Loi Boutin et protection des locataires.

La loi Boutin (25 mars 2009) est destinée à protéger les locataires au travers de diverses mesures. L’une d’elles concerne la mention de la surface habitable du bien et la méthode de calcul de cette dernière.

Avant la promulgation de cette loi, avait été fait le constat que de nombreuses annonces immobilières ne comprenaient pas la mention exacte de la surface habitable louée, mais également que de nombreux propriétaires exagéraient cette surface afin d’augmenter leurs revenus. En effet, si la localisation du bien, son état général et celui de ses équipements occupent une place importante dans la détermination du montant du loyer, le critère primordial reste celui de la surface habitable.

Il était également nécessaire de garantir que d’un bien à un autre, les surfaces prises en compte soient identiques et que les bailleurs n’y incluent plus des pièces considérées comme non habitables (balcons, caves ou jardins par exemple). Notez qu’un locataire est en droit de contester la surface habitable mentionnée sur son bail s’il estime qu’il a été lésé. Une erreur de plus de 5 % engage la responsabilité du bailleur et peut le contraindre à verser des dommages et intérêts.

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