Le mesurage de la surface habitable avec la loi Carrez

La loi Carrez est une loi spécifique applicable aux copropriétés. L’une de ses mesures est relative à la surface habitable des biens immobiliers en copropriété. Pour garantir à tous un mesurage uniforme, quel que soit le bien, il convient que les règles de mesurage soient les mêmes pour tous.

La loi identifie ainsi quelles sont les surfaces à prendre en compte et celles qui ne doivent pas l’être. En effet, lorsque l’on choisit d’acheter ou de vendre un bien en copropriété, il convient de distinguer la surface considérée comme habitable, c’est-à-dire réservée au seul usage du propriétaire du bien, de la surface non privative, qui concerne les espaces communs ou accessibles à tous.

Ainsi, ne seront pas prises en compte : les pièces dont la hauteur sous plafond n’atteint pas 1,80 m, les murs ou les cloisons, les embrasures de portes ou de fenêtres, les cages d’escalier. Notez également que les balcons, les caves, les garages ou les parkings ne seront pas pris en compte non plus, même s’ils sont à usage exclusif du lot.

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